Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site est édité et exploité par Philippe DEBAT, artiste peintre, résidant à CHAPDEUIL. Il est le propriétaire exclusif du Site.

Philippe DEBAT met en vente des peintures et autres objets dérivés de ces dernières sur le site philippedebat.com (le « Site »).

Philippe DEBAT peut être contactée aux coordonnées suivantes : par email à l’adresse contact@philippedebat.com.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes personnes bénéficiant d’un compte sur le Site.

Définitions

« Clients »  désigne l’ensemble des personnes ayant achetées un produit sur le Site ;

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à l’ensemble des Clients du site ;

« Produit » désigne un élément en vente sur le Site sur la page « Boutique ».

« Parties » désigne ensemble des clients et Philippe DEBAT ;

« Site » désigne philippedebat.com dont Philippe DEBAT est propriétaire ;

 

Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre Philippe DEBAT et les Clients, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogue qui n’ont aucune valeur indicative.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de Produits proposés par Philippe DEBAT, sur le Site et à tous les Clients.

Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Clients des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.

Philippe DEBAT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.

2.2 Objet des CGV

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Clients achètent des Produits sur le Site. Elles déterminent les droits et obligations de Philippe DEBAT et des Clients.

Les CGV définissent les modalités et conditions de commande des Produits proposés.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont rédigées en français. Philippe DEBAT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet lors de la commande d’un produit, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées avant de commander. Les Clients confirment avoir accepté les CGV avant la validation définitive du paiement pour les Produits. Dans ces deux cas, les CGV en vigueur au moment de la confirmation tiendront à s’appliquer.

Les produits

3.1 Description des produits

Philippe DEBAT met en vente des produits : peintures et objets dérivés de ces dernières envoyées par courrier après la validation du paiement de la commande.

 

3.2 Modalité d’accès aux produits

  • Inscription

La commande de Produits sur le Site requiert l’inscription du Client sur le Site. Les données renseignées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

  • Fermeture du compte Client

Chaque Client peut à tout moment solliciter la fermeture de son compte en envoyant un mail à l’adresse contact@philippedebat.com.

Philippe DEBAT se réserve le droit exclusif et unilatéral de fermer (sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) le compte de tout Client ne remplissant pas les conditions générales de vente, la réglementation en vigueur, les règles de bonne moralité et qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s‘efforce de véhiculer.

3.3 Disponibilité des Produits

La commande de Produits est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.

La disponibilité des Produits pourra être modifiée ou mise à jour par Philippe DEBAT sans préavis.

Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site pour se renseigner sur les Produits sans être inscrit.

3.4 Déroulement des commandes

Le client choisi un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier le contenu de son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

  • Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiements des différents Produits sont disponibles sur le Site. Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Sauf accord contraire des Parties, aucun Produit payant ne pourra être délivré à défaut de paiement de l’intégralité du prix demandé. Aucune restitution du prix ne pourra être acceptée postérieurement à la commande du Produit.

Les Clients sélectionnent un moyen de paiement parmi le paiement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire via internet est sécurisé. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation du plein droit et sans indemnité de la commande.

  • Droit de rétractation

En acceptant les CGV, chaque Client, renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, la prestation fournie sur le Site s’analysant en la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

  • Durée et Résiliation

Les présentes CGV s’appliquent à compter de leur acception par chaque Client et pendant toute la durée d’existence du compte Client.

Le compte Client peut être fermé s’il envoie un mail à l’adresse contact@philippedebat.com.

  • Responsabilité

Philippe DEBAT est responsable de la délivrance des Produits. Pour autant son obligation n‘est qu’une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas la société Philippe DEBAT ne peut être tenue responsable pour des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, liés aux Produits.

  • Confidentialité

Les Clients s’interdisent de modifier les Produits. Le non respect de ces règles pourra donner lieu à des poursuites.

  • Protection des données personnelles

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de désigner momentanément un Client et de le rattacher éventuellement aux données collectées.

Les Clients seront amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale) lors de la commande. Philippe DEBAT assure que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie et que le traitement de ces données garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes.

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de l’inscription. Toutefois, les Clients restent seuls responsables de la communication de ces informations.

Les informations à caractère nominatif relatives aux Clients font l’objet d’un traitement automatisé, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro xxxx.

Les Clients acceptent par les présentes que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’un transfert vers un autre responsable de traitement ou un sous-traitant.

Philippe DEBAT s’engage à ce qu’un tel transfert s’effectue à destination d’un pays membre de l’Union Européenne ou reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : .

Philippe DEBAT pourra être amené à envoyer des informations marketing par e-mail. Les Clients ont la possibilité de s’opposer à la réception de ce type d’offres en se désinscrivant par un clic sur le lien au bas du courrier ou en écrivant à l’adresse suivante : contact@philippedebat.com.

Philippe DEBAT pourra également être amené à envoyer une newsletter par mail aux Clients. Les Clients ont la possibilité de solliciter l’envoi de cette newsletter et de s’y opposer en se désinscrivant sur un lien au bas du courrier ou en écrivant à l’adresse suivante : contact@philippedebat.com.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, Philippe DEBAT se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Clients dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Philippe DEBAT recueillera l’accord des Clients pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

L’hébergeur du Site mentionné dans les mentions légales du Site agit en qualité de sous-traitant de Philippe DEBAT, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Philippe DEBAT, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Clients auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Philippe DEBAT qui ne peuvent déroger au présent article.

  • Propriété intellectuelle

L’ensemble des Produits constitue des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par le droit d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces Produits sans l’accord préalable de Philippe DEBAT.

Ils ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, et de tous autres éléments présents sur le Site, Philippe DEBAT demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites.

  • Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales n’ayant pas fait l’objet d’une résolution par les Parties dans un délai de 30 jours suivant sa survenance, pourra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre le litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer un courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. La demande doit contenir les coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complet de Tech Bugs, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de la société Tech Bugs.

Tout litige non résolu par la voie de la médiation dans un délai de 90 jours suivant la saisine du médiateur, sera soumis à la compétence du tribunal matériellement compétent de la ville de Paris.